Droit du bail

Droit du bail et du bail

Contrats qui concernent le transfert de choses contre rémunération

Le droit des locations et des baux régit essentiellement les relations juridiques entre les propriétaires et les utilisateurs des biens immobiliers. Les exigences légales respectives dépendent du type de propriété et du type d'utilisation.
Notre objectif dans ce domaine est :
  • Rédaction, révision et négociation de baux résidentiels, baux commerciaux, baux agricoles et forestiers, baux de chasse et autres baux
  • Conseils accompagnant le contrat (par exemple sur les obligations comportementales, les avenants, les augmentations de loyer, les modernisations, l'entretien/réparations, les défauts, les coûts d'exploitation)
  • Conseil et représentation en cas de résiliation
  • Conseils juridiques en droit du courtage
  • Représentation extrajudiciaire et judiciaire à l'échelle nationale dans les litiges de location et de bail

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